Business Registration
Guide pratique
Guide pratique de création d’entreprise au Bénin
La législation béninoise accorde une multitude de facilités aux promoteurs et promotrices d’entreprises.
Conformément au décret N°2014-220 du 26 Mars 2014 portant modalités de création des sociétés à Responsabilité (Sarl) en République du Bénin,
- L’intervention du notaire est facultative.
- Le capital minimum de 2.000 $ est supprimé. L’associé unique ou les associés sont libre de déterminer le montant du capital social de la société.
- Les statuts types sont disponibles sur le site www.gufebenin.org
Le délai de traitement est de 04 heures ouvrables dès le dépôt aussi bien pour la création d’une entreprise individuelle que pour la création d’une société.
Les promoteurs et promotrices bénéficient de plusieurs prestations gratuitement et des formalités en un lieu « Guichet Unique »
Contacts
Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB)
Adresse : Rue 651A, Cotonou, Bénin
Téléphone : +229 21 31 43 86
Siteweb: https://www.ccibenin.org
APIEX
Adresse : Cotonou, Bénin
Téléphone : +229 21 31 86 50
Siteweb http://www.gufebenin.org/
Création d’entreprise au Bénin
Création d’entreprise au Bénin
Au Bénin, la création d’entreprise est fortement encouragée et facilitée.
Pièces à fournir pour la création d’une société au Bénin
- Trois copies originales des statuts de la société dûment signées et timbrées (2,4 $ de timbres fiscaux) par les associés ;
- Une copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de chaque associé ;
- Deux photos d’identité du gérant (fond blanc) ;
- Une photo d’identité des associés (fond blanc) ;
- Un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant ;
- Une copie de la carte de séjour ou visa long séjour pour les promoteurs étrangers.
Formalités et coûts de création d’une société au Bénin
| FORMALITÉS DE CRÉATION | COÛT EN DOLLAR |
| Immatriculation au RCCM | 24$ |
| Carte professionnelle | 10$ |
| Déclaration d’établissement à la Direction du Travail | Sans coût |
| Publication en ligne sur le site internet de l’APIEX | Sans coût |
| Immatriculation à l’identifiant Fiscal Unique | Sans coût |
| Immatriculation de l’Entreprise à la C.N.S.S | Sans coût |
| Déclaration d’existence de l’Entreprise à la D.G.I | Sans coût |
| Prestation de l’APIEX | Sans coût |
| COÛT TOTAL | 34$ |
Création d’entreprise individuelle au Bénin
Pièces à fournir pour la création d’entreprise individuelle au Bénin
- Une copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité du promoteur ;
- Un extrait du Casier judiciaire du promoteur de moins de trois mois ou d’une déclaration sur l’honneur ;
- Deux photos d’identité récentes du Promoteur (A fond blanc) ;
- Une copie de la carte de séjour ou un visa long séjour pour les promoteurs étrangers ;
- Attestation de résidence.
Formalités et coûts de création d’entreprise individuelle au Bénin
| FORMALITÉS | COUT EN DOLLAR |
| Immatriculation au RCCM | 10$ |
| Carte professionnelle | 10$ |
| Publication en ligne sur le site internet de l’APIEX | Sans coût |
| Immatriculation de l’Entreprise à la C.N.S.S | Sans coût |
| Immatriculation à l’IFU | Sans coût |
| Déclaration d’établissement à la Direction du Travail | Sans coût |
| Prestation de l’APIEX | Sans coût |
| Déclaration d’existence de l’Entreprise à la D.G.I | Sans coût |
| COÛT TOTAL | 20$ |
Immigration Info Benin
Guide pratique d’information sur l’immigration au Bénin
Guide pratique d’information sur l’immigration au Bénin
Le Bénin se révèle un véritable pays d’accueil. Outre les facilités offertes aux ressortissants des pays frontaliers, aux ressortissants des pays de l’UEMOA ou de la CEDEAO, depuis quelques années, les ressortissants de tous les pays africains n’ont plus besoin de visa pour entrer au Bénin.
Plusieurs types de visas peuvent être délivrés par les autorités de la Direction de l’Emigration et Immigration aux candidats à l’immigration. Aussi le service de délivrance de visa en ligne (e-visa) se développe-t-il de plus en plus tout comme le suivi en ligne de l’évolution des prestations demandées.
Contacts
DEI
Boîte Postale : 03 BP 3380 Cotonou Adresse : 1278, avenue Jean-Paul II Quartier Zongo Nima Téléphone : (+229) 21 31 56 44Fax : (+229) 21 31 36 10 E-mail : dei@gouv.bj site internet : https://dei.gouv.bj/
Informations sur l’immigration au Bénin
Informations sur l’immigration au Bénin
Images
Gestion de l’immigration
Au Bénin, l’immigration est gérée par la Direction de l’Émigration et l’Immigration (DEI). Elle est chargée de :
- délivrer les titres de voyages et de séjour ;
- veiller à l’application des mesures législatives et règlementaires sur l’émigration et l’immigration au Bénin;
- surveiller, contrôler et exploiter en liaison avec les autres services compétents, les mouvements migratoires aux frontières ;
- veiller à la sûreté aéroportuaire et maritime ;
- contrôler la régularité du séjour des étrangers au Bénin ;
- lutter contre l’immigration clandestine.
Les services offerts par la DEI
- Passeports ou carnets de voyage : Passeport ordinaire biométrique, Carnet de voyage CEDEAO, Carnet de voyage UNHCR, Sauf-Conduit.
- Visas : Visa électronique e-visa, Visa résident long séjour, Visa affaire longue durée, Visa tourisme, Visa résident court séjour, Visa affaire courte durée.
- Carte de résident : Carte de résident temporaire, Carte de résident ordinaire, Carte de résident privilégié
Access to Legal Aid: NA
Patenting Services
Le Brevetage au Bénin
Quelques avantages du brevetage
Le brevetage procure plusieurs avantages aux entrepreneurs/es.
C’est :
- une mine d’informations pour suivre l’évolution de son domaine technologique;
- un outil pour crédibiliser, se valoriser ;
- un outil pour gérer la concurrence ;
- un outil pour dissuader le mimétisme, la copie identique ou encore la falsification.
Comment se fait le brevetage au Bénin ?
Le demandeur d’un brevet d’invention dépose sa requête à la Direction Générale de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
L’invention fait alors objet :
- d’un examen formel et de la conformité des revendications ;
- d’un examen de fond visant à établir que cette invention ou ce produit ne fait pas double emploi avec un brevet déjà rédigé bénéficiant d’une protection antérieure ;
- d’un examen prouvant son caractère novateur : elle est nouvelle et résulte d’une activité inventive.
Les services de l’OAPI/ANAPI
L’ANaPI est une structure spécialisée du Ministère en charge de l’industrie et du commerce. Elle est chargée de protéger les inventions, les dessins ou les modèles industriels, les marques, les noms commerciaux, etc. par des titres de propriété industrielle délivrés par l’OAPI et donnant aux titulaires des droits exclusifs d’exploitation, elle répond aux besoins des chercheurs et autres à savoir : limiter la contrefaçon et punir le non-respect du code de la propriété industrielle.
La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l’ensemble des Etats membres. Pour une protection effective de son invention ou de son produit, l’inventeur adresse une demande de brevet à l’OAPI ou à sa structure de liaison. Les éléments constitutifs de demande de brevet sont : une requête (formulaire B101), un pli cacheté renfermant en double exemplaire, une description de l’objet de l’invention, des revendications, des planches de dessins, un abrégé descriptif de l’objet de l’invention, le justificatif de paiement des taxes exigibles, un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire
Access to Land
BENIN : ACCES A LA TERRE
A l’issue d’un diagnostic national de la situation du genre au Bénin, focalisé non seulement sur les écarts tels qu’ils s’observent mais également sur l’accès aux ressources, leur contrôle et la gestion de leurs bénéfices, il a été révélé que les femmes souffrent de plusieurs inégalités parmi lesquelles l’accès à la terre. Le phénomène est beaucoup plus accentué dans les zones rurales où l’égalité des sexes est encore loin de faire l’unanimité.
Le droit foncier s’exprime notamment par l’utilisation (le droit d’exploiter la terre pour nos besoins), le contrôle (le droit de décision sur la gestion de la terre et des fruits de son exploitation) et le transfert (le droit de vente, de réaffectation ou de redistribution des droits d’utilisation et de contrôle de la terre d’une personne à une autre). Les modes d’accès identifiés sont l’héritage, l’achat, la donation, la location et l’emprunt. Exclues de l’héritage foncier de leurs maris et/ou de leurs ascendants homme, et face à l’insuffisance des moyens financiers, les femmes béninoises sont nettement défavorisées dans l’accès à la terre. En 2011, l’enquête modulaire intégrée sur les conditions de vie des ménages a révélé que 85.1% des propriétaires de parcelle sont des hommes (contre 14.9% de femmes) et seules 12% de femmes ont accédé à la terre par héritage (contre 88% des hommes).
Selon Me Huguette BOKPË GNANCADJA, coordonnatrice Bénin Wildaf, l’ignorance des lois et l’absence de mise en œuvre concrète des législations en la matière sont ce qui favorise le plus cette discrimination.
Au Bénin, malgré les nombreuses sensibilisations et l’existence de plusieurs lois sur le sujet, les femmes restent victimes de discrimination, notamment en matière d’accès au foncier. À Cotonou, de nombreuses femmes sont propriétaires de parcelles achetées à la sueur de leur front, et parfois héritées de leurs parents. à garantir à la femme son droit de disposer de la terre qui lui revient.
Dans le combat pour l’accès des femmes au foncier, l’on retrouve en première ligne le réseau Wildaf Bénin et la fondation Konrad Adenauer, qui organisent régulièrement des séances de sensibilisation sur la nécessité de bannir les injustices faites aux femmes, dont le faible accès au foncier.
Des plaidoyers sont prévus à l’endroit des chefferies traditionnelles, les détenteurs de nos coutumes, à l’assouplissement des conditions favorisant l’accès de la femme à la terre.